La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Civile Immobilière (SCI) sont des formes juridiques très appréciées par les entrepreneurs. Cependant, il est crucial de savoir quelle forme juridique choisir afin de profiter au mieux des avantages fiscaux et légaux.
Pour bien choisir entre une SAS et une SCI, vous devez d’abord comprendre leurs différents objectifs. Une SAS peut être utilisée pour tout type d’activité commerciale ou industrielle alors qu’une SCI est principalement utilisée pour l’investissement immobilier.
Ensuite, vous devrez prendre en compte le nombre de membres que vous souhaitez intégrer à votre entreprise. Les SAS peuvent être constituées avec un ou plusieurs associés alors que les SCI doivent obligatoirement comporter au moins 2 associés.
Enfin, vous devrez également tenir compte du statut fiscal des membres de votre entreprise : les associés d’une SAS peuvent être imposés sur leur rémunération tandis que les associés d’une SCI sont imposés sur leurs dividendes et sur leurs droits dans la société.
Pour résumer, avant de choisir entre une SAS ou une SCI, il est crucial de savoir quels sont les objectifs visés par votre entreprise, le nombre d’associés prévus et le statut fiscal des membres afin de pouvoir bénéficier pleinement des avantages fiscaux et légaux offerts par ces formes juridiques.
Quelle est la différence entre les statuts juridiques d’une SCI et d’une SAS ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) et une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques distinctes qui ont chacune leurs propres avantages et inconvénients.
La SCI est une société à responsabilité limitée dont les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, ce qui permet aux propriétaires de bien immobilier d’être associés en toute sécurité. Les biens immobiliers sont gérés par un gérant qui n’est pas responsable personnellement des dettes contractées par la SCI. Cependant, la responsabilité financière reste limitée au montant des fonds apportés par chaque actionnaire.
La SAS est une société à responsabilité limitée dont les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle offre plus de flexibilité que la SCI puisqu’elle n’a pas besoin d’un gérant pour se charger de la gestion du patrimoine immobilier mais elle comporte également plus de risques car les actionnaires peuvent être tenus personnellement responsables des dettes contractées par la SAS. Elle est également moins réglementée que la SCI et permet aux actionnaires d’avoir plus de libertés pour prendre des décisions stratégiques concernant leur entreprise.
En conclusion, il est crucial de comprendre les différences entre ces deux statuts juridiques afin de choisir celui qui convient le mieux à votre projet et à votre situation personnelle et professionnelle.
Quel type d’imposition s’applique à une SCI et à une SAS ?
En matière d’imposition, la Société Civile Immobilière (SCI) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont soumises à des règles différentes.
La SCI est imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu, avec une imposition sur les bénéfices générés par l’activité de la société. La SCI n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la SCI sont imposables au taux marginal d’imposition du foyer fiscal des associés, qui sont considérés comme des dividendes et non des salaires ou autres traitements.
La SAS est imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés et elle est assujettie à un taux unique fixé par le gouvernement français. Ce taux actuellement est fixé à 15%. Les dividendes versés aux actionnaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu individuel mais ils sont passibles d’une taxe forfaitaire libératoire de 30 % sur les gains en capital ainsi que d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %.
Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés ?
Les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) et d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent répartir leurs bénéfices de différentes manières.
En ce qui concerne la SCI, les associés peuvent choisir entre une distribution proportionnelle des bénéfices ou une distribution selon leur capital social. Lorsque les associés optent pour une répartition proportionnelle, le montant versé à chaque membre est calculé en fonction des parts détenues par chaque associé dans la société. Si les associés choisissent plutôt de distribuer les bénéfices selon leur capital social, chacun sera payé en fonction du montant qu’il a investi initialement dans la SCI.
Quant à la SAS, elle permet aux actionnaires de déterminer librement comment ils souhaitent diviser les bénéfices entre eux, que ce soit en fonction des parts détenues ou du capital investi. Les actionnaires peuvent également décider s’ils veulent redistribuer tous les profits ou si certains doivent être conservés pour financer l’expansion future de l’entreprise.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCI et une SAS ?
Les documents nécessaires à la création d’une sci ou sas varient selon le type de structure choisi.
Pour une SCI, il est nécessaire de réunir les statuts signés par l’ensemble des associés, accompagnés des pièces justificatives (extrait Kbis ou acte notarié). Il est également possible de déposer un dossier sur le site du greffe du Tribunal de Commerce.
Les statuts doivent contenir les informations suivantes : nom, objet social, durée, capital social et apports des associés. Ils peuvent également mentionner des clauses spécifiques au type de société choisi (clause relative à la cession des parts sociales, clause relative à l’exercice des droits politiques…).
Pour une SAS, il faut remplir un formulaire P0 puis constituer un dossier qui doit comporter les statuts signés par l’ensemble des associés ainsi que les pièces justificatives (extrait Kbis ou acte notarié). Les statuts doivent contenir les informations suivantes : nom, objet social, durée, capital social et apports en numéraire ou en nature des associés. Il est également possible d’y inscrire certaines clauses spécifiques (clause relative à la cession des actions ou aux droits politiques…).
Quelles sont les différentes responsabilités des associés et des dirigeants ?
Les responsabilités des associés et des dirigeants dans une SCI (Société Civile Immobilière) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) diffèrent sensiblement.
En ce qui concerne la SCI, les associés sont responsables de la gestion quotidienne du patrimoine immobilier : ils doivent prendre des décisions sur l’acquisition ou la vente d’immeubles, leur entretien et leur louage. En outre, ils doivent choisir un gérant pour gérer l’administration de la société et décider de l’utilisation des bénéfices réalisés.
Dans le cas d’une SAS, les dirigeants sont principalement tenus de veiller à ce que les objectifs commerciaux de l’entreprise soient atteints. Ils doivent également prendre en charge toutes les obligations comptables et fiscales imposées aux sociétés par actions simplifiée. Enfin, ils ont le devoir d’encourager le bon fonctionnement interne de l’organisation en assurant un contrôle adéquat sur les pratiques commerciales et financières.
Quels sont les droits et obligations en matière de cotisations sociales ?
Les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) et d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont tenus de verser des cotisations sociales pour leurs activités.
Pour les associés d’une SCI, ils doivent payer des cotisations sociales sur leurs bénéfices, en fonction du taux applicable à chaque type de revenu. Ces cotisations peuvent être calculées soit sur la base des bénéfices imposables, soit sur la base des revenus bruts déclarés à l’administration fiscale. Les associés sont également tenus de payer des contributions sociales supplémentaires si leurs bénéfices excèdent un certain montant.
En ce qui concerne les associés d’une SAS, ils sont soumis aux mêmes obligations que celles des associés d’une SCI en ce qui concerne les cotisations sociales. Toutefois, ils ne paient pas les contributions supplémentaires car elles ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiée (SAS). En outre, ils peuvent choisir entre différents régimes fiscaux et profiter de certaines exonérations fiscales et avantages sociaux spécifiques à leur statut juridique.
